État Civil

Délivrance des actes de naissance, mariage, décès

Pour obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil, pour une personne née en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM, vous devez effectuer votre demande auprès de la commune concernée, par courrier, ou pour certaines communes en ligne via leur site internet. L’extrait d’acte vous sera adressé par courrier postal.

Si l’acte que vous recherchez a été établi par la Mairie de Pers-Jussy, vous pouvez le demander à l’accueil de la Mairie, sur présentation d’une pièce d’identité par courrier, avec mention du nom, date de naissance et de la filiation.

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Déclaration de naissance

Les déclarations de naissance sont faites impérativement dans les trois jours ouvrables suivant la naissance par le père ou par un tiers muni des pièces suivantes :

• déclaration de naissance
• livret de famille (enfants de parents mariés ou non)
• acte de reconnaissance (enfants de parents non mariés)
• pièce d’identité de la personne qui déclare

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Mariage

Prendre contact avec l’accueil de la Mairie pour constituer un dossier de mariage.

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PACS

L’enregistrement des PActes Civils de Solidarité (PACS) a été transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

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