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État Civil

Délivrance des actes de naissance, mariage, décès

Pour obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil, pour une personne née en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM, vous devez effectuer votre demande auprès de la commune concernée, par courrier, ou pour certaines communes en ligne via leur site internet. L’extrait d’acte vous sera adressé par courrier postal.

Si l’acte que vous recherchez a été établi par la Mairie de Pers-Jussy, vous pouvez le demander à l’accueil de la Mairie, sur présentation d’une pièce d’identité par courrier, avec mention du nom, date de naissance et de la filiation.

La fiche pratique du Service-Public.fr

Déclaration de naissance

Les déclarations de naissance sont faites impérativement dans les trois jours ouvrables suivant la naissance par le père ou par un tiers muni des pièces suivantes :

  • déclaration de naissance
  • livret de famille (enfants de parents mariés ou non)
  • acte de reconnaissance (enfants de parents non mariés)
  • pièce d’identité de la personne qui déclare

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Mariage

Prendre contact avec l’accueil de la Mairie pour constituer un dossier de mariage.

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PACS

L’enregistrement des PActes Civils de Solidarité (PACS) a été transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

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Décès

Généralement les déclarations sont faites par les Sociétés de Pompes Funèbres.

Dans le cas où la famille déclare le décès, fournir à l’Etat-Civil :

  • un certificat fourni signé par le médecin ayant constaté le décès
  • le livret de famille ou une pièce d’identité du défunt une pièce d’identité de la personne qui déclare

 

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Mairie de Pers-Jussy

  • 1825 route de Reignier 74930 Pers-Jussy
  • Tél : 04.50.94.40.79
  • Fax : 04.50.94.47.64
  • Contacter par mail

Horaires d’accueil

 Le personnel de la mairie vous accueille :
  • lundi 9h-11h45  et 15h-17h30
  • mardi, jeudi et vendredi 9h-11h45 et 13h30-17h30
  • mercredi et samedi 9h-11h

 

Accès direct

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